Plan de Choc: Démarches
Les travaux compris dans le Programme d'Interventions seront considérés comme
urgents en vue de la souscription et des démarches administratives, notamment
en ce qui concerne l'évaluation de l'impact environnemental, en réduisant
substantiellement le processus prévu dans cette dernière.
Toutes les interventions rapportées et envisagées par le Real Decreto sont déclarées d'Intérêt Général ou incorporées aux Plans Hydrologiques de la vallée correspondante, c'est pourquoi la déclaration d'utilité publique sera implicite, et dans les hypothèses prévues dans le Texte Refondu de la Loi relative aux Eaux adoptée par le Real Decreto Législatif 1/2001, du 20 juillet, relatif à la nécessité d'occupation des biens et des acquisitions de droits à des fins d'expropriation forcée et occupation provisoire.
Les dossiers de souscription pour le développement des interventions prévues dans
ce Real Decreto, seront considérés comme urgents en vue de ce qui est prévu dans
l'article 71 du Texte Refondu de la Loi relative aux Contrats des Administrations
Publiques, adoptée par le Real Decreto Législatif 2/2000, du 16 juin.
Si les circonstances rendent impossible la réalisation d'une infrastructure et que le Programme d'Interventions doive être modifié, le centre gestionnaire correspondant formulera la proposition opportune au Ministère compétent, qui se chargera de statuer sur le remplacement d'une infrastructure par une autre déjà déclarée d'Intérêt Général ou comprise dans le plan de vallée correspondant, et aux caractéristiques similaires, à condition d'assurer l'application des mêmes objectifs.
Les démarches relatives aux projets des interventions se soumettront au Real Decreto
Législatif 1302/1986, du 28 juin, relatif à l'évaluation de l'Impact Environnemental,
modifié par la Loi 6/2001, du 8 mai.
Les projets promus et autorisés par le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation compris dans l'Annexe 11 du Real Decreto législatif 1302/1986 devront être soumis à la Direction Générale de Qualité et d'Évaluation Environnementale du Ministère de l'Environnement, en tant qu'organe environnemental, en y joignant un document environnemental du projet, accompagné, au moins, du contenu suivant:
- La définition, les caractéristiques et l'emplacement du projet.
- Les principales alternatives étudiées.
- Une analyse des impacts potentiels sur l'environnement.
- Les mesures préventives, correctrices ou compensatoires pour la protection adéquate de l'environnement.
- La façon de réaliser le suivi, qui garantisse l'application des indications et des mesures protectrices et correctrices contenues dans le document environnemental.
L'organe environnemental statuera si les projets devront ou non être soumis à l'Évaluation de l'Impact Environnemental en consultant obligatoirement, au moins, l'organe environnemental correspondant aux Communautés Autonomes affectées.
En tenant compte des circonstances spéciales du présent Real Decreto, on appliquera des démarches d'urgence, ce qui réduira de moitié les délais établis dans le processus ordinaire. Cependant, s'il s'avérait nécessaire de soumettre le projet à l'information publique, le délai pour formuler des allégations, ne pourra être inférieur à vingt jours.
